Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage de Xwedoc, service de coffre-fort numérique permettant de stocker, organiser et partager des documents au sein d'espaces Famille ou Organisation, ainsi que les règles de facturation applicables à ces espaces. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Éditeur du service : Gouré Bi Bikoré Marc Samuel, entrepreneur individuel (SIREN 103 719 738), 3 rue des Sources, 91400 Orsay, France. Voir le détail complet dans nos mentions légales.

1. Définitions

• Service : l'application Xwedoc, accessible via le web ou une application mobile native.
• Espace : environnement cloisonné (une famille ou une organisation) contenant ses propres membres, documents et forfait.
• Propriétaire : le membre qui a créé l'espace, ou à qui la propriété a été transférée.
• Membre : toute personne invitée dans un espace par son propriétaire ou par un autre membre disposant du droit d'inviter.
• Contenu : tout document, fichier, description ou information déposée dans le Service.

2. Accès au service et création de compte

• La création d'un compte nécessite une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
• Un utilisateur peut être propriétaire et/ou membre de plusieurs espaces simultanément avec un seul et même compte.
• Xwedoc ne crée pas de compte utilisateur autonome pour un mineur ; les documents concernant un enfant sont gérés par un parent ou tuteur légal titulaire du compte.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte.

3. Contenu déposé par l'utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable des documents et informations qu'il dépose dans le Service. Il garantit disposer des droits nécessaires sur tout contenu déposé et s'engage à ne pas y déposer de contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les documents qu'il dépose ; leur dépôt dans le Service n'emporte aucune cession de droits au bénéfice de Xwedoc.

4. Partage et contrôle d'accès

Le Service permet à un utilisateur de contrôler précisément qui, parmi les membres de son espace, peut consulter, modifier ou avoir un accès limité à chacun de ses documents. Par défaut, un document n'est visible que par la personne qui l'a ajouté et le propriétaire de l'espace.

5. Transmission et transfert de propriété

Le propriétaire d'un espace peut transférer cette qualité à un autre membre à tout moment, de son vivant.Xwedoc ne remplace pas les procédures légales de succession et ne constitue ni un testament, ni un instrument de dévolution successorale : le Service facilite l'organisation et la conservation des documents, il ne se substitue à aucune obligation légale de transmission de patrimoine.

6. Forfaits et facturation

Les forfaits disponibles, leurs tarifs et leurs quotas sont détaillés sur notre page tarifs, tenue à jour. Les règles suivantes s'appliquent à la facturation :

• Chaque espace dispose d'un abonnement unique et indivisible, rattaché exclusivement à son propriétaire : lui seul est responsable du paiement, les autres membres ne supportent aucun coût.
• Les quotas de documents et de stockage d'un espace sont mis en commun entre tous ses membres, et non alloués individuellement.
• Le transfert de propriété d'un espace emporte automatiquement le transfert de la responsabilité de paiement au nouveau propriétaire.
• Un même compte peut posséder ou rejoindre plusieurs espaces : chaque espace est facturé séparément, sans facturation groupée à l'échelle du compte.
• Le propriétaire peut changer de forfait à tout moment, sous réserve que les quotas déjà utilisés restent compatibles avec la nouvelle offre.

État actuel : aucun système de paiement réel n'est connecté à l'application à ce jour. Les changements de forfait sont fonctionnels à des fins de démonstration et n'entraînent aucun débit réel tant que le paiement en ligne n'est pas activé pour votre marché.

7. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service dans les meilleures conditions, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'application étant en développement actif, certaines fonctionnalités peuvent évoluer.

8. Suspension et résiliation

• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application.
• L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de dépôt de contenu illicite signalé et vérifié.
• La résiliation du compte d'un propriétaire n'affecte pas automatiquement les autres membres d'un espace partagé ; les règles de transfert de propriété (Article 5) s'appliquent.

9. Responsabilité

Xwedoc met en œuvre les moyens décrits dans sa politique de confidentialitépour protéger les données et documents des utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation non conforme du Service, d'une négligence de l'utilisateur dans la protection de ses identifiants, ou d'un cas de force majeure.

10. Droit applicable

Xwedoc visant des utilisateurs situés en Côte d'Ivoire, en France, au Canada, en Belgique et aux États-Unis, le choix de la loi applicable et de la juridiction compétente est déterminé en fonction du pays de résidence de l'utilisateur et des règles de protection du consommateur locales applicables.

11. Modifications

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour refléter l'évolution du Service ou des obligations légales. Toute modification substantielle sera communiquée avant son entrée en vigueur.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :xwedoc@gmail.com.